APPRENTISSAGE MODE D'EMPLOI


Le principe de l’apprentissage

L’apprentissage est un système original de formation initiale par alternance, qui permet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre homologué inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), en alternant des périodes de travail rémunérées en entreprise, et des périodes d’enseignement théorique dans un centre de formation. Tous les niveaux de formation sont concernés, du CAP (niveau V) au diplôme d’ingénieur (niveau I).
Quel qu’en soit le niveau, les conditions d’admission à une formation demeurent les mêmes pour les candidats à l’apprentissage que pour les autres étudiants. Si les procédures d’inscription peuvent varier d’un CFA à l’autre, les dispositions liées au contrat d’apprentissage sont définies par le Code du Travail, l’apprenti bénéficiant du statut de salarié pendant toute la durée du contrat, y compris lors des périodes en centre de formation.
Dispositif de formation initiale destiné aux jeunes de moins de 26 ans (sauf cas dérogatoires), l’apprentissage leur permet d’associer la préparation d’un diplôme avec une expérience professionnelle rémunérée, en améliorant ainsi les conditions futures d’accès à l’emploi.
 

Les publics concernés par l'apprentissage

 
  • Candidats à l’apprentissage : jeunes de 16 ans et plus, et de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat (sauf certains cas dérogatoires). Sans limitation d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, ou pour celles porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise conditionnée par l’obtention d’un titre ou d’un diplôme ;
 
  • Employeurs : entreprises du secteur artisanal, commercial, industriel, associatif, ou employeurs du secteur public non industriel et non commercial, dès lors que l’employeur garantit prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ;
 
  • Centre de Formation d'Apprentis (CFA) : organisme de formation qui assure les enseignements théoriques et prépare le jeune au diplôme.
 

Les conditions liées à l’éligibilité du Maître d’Apprentissage

 
L’entreprise désigne un Maître d'Apprentissage ayant pour mission d'accompagner l’apprenti pendant la durée de son contrat. Il doit être majeur et garantir des compétences professionnelles et pédagogiques spécifiques :
> il doit être titulaire d'un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
> à défaut de diplôme équivalent, il doit justifier de 3 années d'expérience professionnelle selon les mêmes conditions.
La fonction de Maître d’Apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés, constituant ainsi une équipe tutorale dans laquelle sera désigné un Maître d’Apprentissage référent. Chaque Maître d’Apprentissage peut accueillir simultanément 2 apprentis au maximum.
 

Le contrat d’apprentissage

 
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, visé à l’article L6221-1 du Code du Travail, conclu pour une durée déterminée en fonction du diplôme préparé, entre 12 et 36 mois (plus généralement 24 mois), ou à durée indéterminée en débutant par une période d’apprentissage.
Le contrat est signé entre :

> Un jeune de moins de 26 ans, l'apprenti, ou son représentant légal s’il a moins de 18 ans,

> Une entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel, associatif, ou un employeur du secteur public non industriel et non commercial.

Concernant les formalités administratives liées au contrat d’apprentissage, l’entreprise prendra préalablement contact avec la chambre consulaire auprès de laquelle elle est immatriculée : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture, et procédera à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) du futur apprenti. 
 
La mission d’enregistrement du contrat d’apprentissage est confiée aux chambres consulaires : avant le début de l’exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, l’employeur transmet au service enregistrement de la chambre consulaire dont il dépend, le contrat type (Cerfa FA13) complété et signé par les parties, et visé par le CFA. Il devra être en possession des pièces justificatives liées au contrat d’apprentissage, et pourra faire l’objet à tout moment d’un contrôle de la part des services d’enregistrement ou d’inspection du travail.
Les contrats relevant du secteur public seront transmis pour enregistrement à la DIRECCTE du département du lieu d'exécution du contrat.
La période d’essai est fixée à 2 mois à compter de la date de signature du contrat, période au cours de laquelle il pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnités, ni préavis.
La rémunération de l'apprenti, fixée par le Code du Travail, est déterminée en pourcentage du SMIC(*), en fonction de son âge et de l’année d'apprentissage, suivant le tableau ci-joint : 
 
  Année 1 Année 2  Année 3 
Moins de 18 ans 25% du SMIC 37% du SMIC 53% du SMIC
De 18 à 21 ans 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC
De 21 ans et plus 53% du SMIC 61% du SMIC 78% du SMIC

Montant du SMIC horaire au 1er janvier 2015 = 9,61 € bruts de l'heure
(*) sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables

> L’entreprise inscrit l’apprenti dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA), qui assure sa formation théorique et le prépare à un diplôme ou à un titre homologué. Avant d’apposer son visa sur le contrat d’apprentissage, le CFA devra préalablement s’assurer de l’adéquation des missions proposées par l’entreprise avec le référentiel du diplôme préparé par l’apprenti. Le Maître d’Apprentissage assure le suivi de l’apprenti en lien avec le CFA.

> Le rythme d’alternance, qui fixe les périodes passées en CFA et celles en entreprise, peut être variable et non linéaire. Le temps passé en CFA est compris dans l’horaire de travail.

> L’apprenti est un salarié de l’entreprise à part entière. A ce titre, il bénéficie des avantages sociaux et dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (congés, couverture maladie et accident de travail…). Le règlement intérieur et la convention collective de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

> L’apprenti s’oblige à travailler pour son employeur pendant la durée de son contrat et à suivre la formation dispensée en CFA. L’entreprise s’engage à assurer la formation professionnelle de l’apprenti.
 

Les aides accordées aux entreprises


Ces aides sont destinées à soutenir les entreprises qui s’engagent dans la formation d’un apprenti :
 
  1. Entreprises de moins de 11 salariés, apprentis non compris dans le calcul des effectifs :
- exonération de l’ensemble des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale et conventionnelle, à l’exception des cotisations accident de travail / maladies professionnelles ;
- prime à l’apprentissage (PA) versée chaque année par les Conseils Régionaux à l’issue du cycle de formation, sous condition d’assiduité de l’apprenti en CFA (hors secteur public). Les conditions d’attribution et le montant sont déterminés par chaque région, sans que le montant puisse être inférieur à 1 000 € par année de formation et par apprenti.
 
  1.  Entreprises de 11 salariés et plus, apprentis non compris dans le calcul des effectifs :
Exonération des cotisations patronales et salariales de Sécurité Sociale (excepté les cotisations AT/MP et transport s’il y a lieu), et des cotisations salariales d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Les cotisations patronales restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.
 
  1. Entreprises de moins de 250 salariés :
Une Aide au Recrutement d’Apprenti (ARA) d’un montant de 1.000 € est versée par le Conseil Régional pour toute embauche d’un nouvel apprenti et/ou d’un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif au 31-12 de l’année précédente, à l’issue de la période d’essai. A compter du 1er juillet 2015, le versement de l’ARA sera conditionné par la signature d’un accord de branche dont relève l’entreprise. L’ARA peut se cumuler à la PA pour les entreprises de moins de 11 salariés.
 
  1. Crédit d’impôt apprentissage :
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 1 600 € par apprenti au titre de sa première année de cycle de formation, dès lors où il prépare un diplôme ou un titre équivalent au plus à un bac+2 (BTS, DUT ou titre de niveau III). Ce montant est porté à 2 200 € lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
 

Une information plus complète relative au contrat d’apprentissage et aux aides accordées aux entreprises employant un apprenti est disponible sur le site du Ministère du Travail, à partir du lien suivant :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html
 


Les avantages pour l’apprenti

 
  • L’apprenti est exonéré des frais de scolarité. Il perçoit par ailleurs une rémunération en tant que salarié d’entreprise. Il bénéficie donc d'études gratuites et d'une couverture sociale prise en charge par l'employeur. 
  • Une aide financière pourra lui être accordée, sous certaines conditions, par le Conseil Régional PACA, dès lors qu’il se trouve dans une situation mettant en péril la poursuite de sa formation. Le Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis (FARA) est destiné à répondre à des difficultés rencontrées dans les domaines de la santé, l’hébergement, la mobilité ou la restauration. Le dossier de demande du FARA est à retirer auprès du CFA ou à télécharger sur le site du Conseil Régional PACA : www.regionpaca.fr 
  • Une carte d’étudiant des métiers lui est délivrée par le CFA, permettant notamment des réductions tarifaires identiques à celles données par la carte d’étudiant de l’enseignement supérieur. 
  • Une carte « ZOU ! Etudes » relative aux transports sur les réseaux TER PACA est proposée aux apprentis, pour laquelle le Conseil Régional PACA prend en charge le coût du trajet TER domicile/école/employeur sur l’ensemble du territoire régional. Le dossier de demande de carte ZOU ! peut être téléchargé sur le site du Conseil Régional PACA : www.regionpaca.fr 
  • Une aide au logement peut être accordée aux apprentis sous certaines conditions, via le dispositif MOBILI-JEUNE d’Action Logement. Le dossier peut être téléchargé sur le site : www.cil-mediterranee.fr