APPRENTISSAGE MODE D'EMPLOI


Le principe de l’apprentissage

L’apprentissage est un système original de formation initiale par alternance, qui permet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre homologué inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), en alternant des périodes de travail rémunérées en entreprise, et des périodes d’enseignement théorique dans un centre de formation. Tous les niveaux de formation sont concernés, du CAP (niveau V) au diplôme d’ingénieur (niveau I), de même que certains titres à finalité professionnelle enregistrés au RNCP.

Quel qu’en soit le niveau, les conditions d’admission à une formation demeurent les mêmes pour les candidats à l’apprentissage que pour les autres étudiants. Si les procédures d’inscription peuvent varier d’un CFA à l’autre, les dispositions liées au contrat d’apprentissage sont définies par le Code du Travail, l’apprenti bénéficiant du statut de salarié pendant toute la durée du contrat, y compris lors des périodes en centre de formation.
Dispositif de formation initiale destiné aux jeunes de moins de 26 ans (sauf cas dérogatoires), l’apprentissage leur permet d’associer la préparation d’un diplôme avec une expérience professionnelle rémunérée, en améliorant ainsi les conditions futures d’accès à l’emploi.

 

Les publics concernés par l'apprentissage

  • Candidat à l’apprentissage : jeune à partir de 16 ans et de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat, et sans limitation d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, pour celles porteuses d’un projet de création ou de reprise d’entreprise conditionnée par l’obtention d’un titre ou d’un diplôme, et pour les sportifs de haut niveau. Par ailleurs, cette limite d’âge a été portée à 30 ans depuis le 1er janvier 2017 dans certaines régions volontaires, en application de la loi du 8-08-2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
 
  • Employeur : entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel, associatif, ou employeur du secteur public non industriel et commercial, dès lors que l’employeur garantit prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ;
 
  • Centre de Formation d'Apprentis (CFA) : organisme de formation qui assure les enseignements théoriques et prépare le jeune au diplôme ou au titre.

 

Les conditions d’éligibilité du Maître d’Apprentissage

L’entreprise désigne un Maître d'Apprentissage ayant pour mission d'accompagner l’apprenti pendant la durée de son contrat. Il doit être majeur et garantir des compétences professionnelles et pédagogiques spécifiques :
> il doit être titulaire d'un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
> à défaut de diplôme équivalent, il doit justifier de 3 années d'expérience professionnelle selon les mêmes conditions.
La fonction de Maître d’Apprentissage peut être partagée entre plusieurs salariés, constituant ainsi une équipe tutorale dans laquelle sera désigné un Maître d’Apprentissage référent. Chaque Maître d’Apprentissage peut accueillir simultanément 2 apprentis au maximum.

 

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, visé à l’article L6221-1 du Code du Travail, signé entre l’apprenti et l’employeur, conclu pour une durée déterminée qui peut varier  entre 12 et 36 mois en fonction du diplôme préparé, ou pour une durée indéterminée en débutant par une période d’apprentissage.

Concernant les formalités administratives liées au contrat d’apprentissage, l’entreprise prendra préalablement contact avec la chambre consulaire auprès de laquelle elle est immatriculée : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre d’Agriculture, et procédera à la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) du futur apprenti. 
La mission d’enregistrement du contrat d’apprentissage est confiée aux chambres consulaires : avant le début de l’exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, l’employeur transmet au service enregistrement de la chambre consulaire dont il dépend, le contrat type (Cerfa FA13) complété et signé par les parties, et visé par le CFA. Il devra être en possession des pièces justificatives liées au contrat d’apprentissage, et pourra faire l’objet à tout moment d’un contrôle de la part des services d’enregistrement ou de l’inspection du travail.
Les contrats relevant du secteur public seront transmis pour enregistrement à la DIRECCTE du département du lieu d'exécution du contrat.

- La période d’essai est fixée aux 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise, période au cours de laquelle le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans indemnités, ni préavis.
- La rémunération de l'apprenti, fixée par le Code du Travail, est déterminée en pourcentage du SMIC(*), en fonction de son âge et de l’année d'apprentissage, suivant le tableau ci-joint : 
 
  Année 1 Année 2  Année 3 
Moins de 18 ans 25% du SMIC 37% du SMIC 53% du SMIC
De 18 à 21 ans 41% du SMIC 49% du SMIC 65% du SMIC
De 21 ans et plus 53% du SMIC 61% du SMIC 78% du SMIC

(*) sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables

> L’entreprise inscrit l’apprenti dans un Centre de Formation d'Apprentis (CFA), qui assure sa formation théorique et le prépare à un diplôme ou à un titre homologué. Avant d’apposer son visa sur le contrat d’apprentissage, le CFA devra préalablement s’assurer de l’adéquation des missions proposées par l’entreprise avec le référentiel du diplôme préparé par l’apprenti. Le Maître d’Apprentissage assure le suivi de l’apprenti en lien avec le CFA.

> Le rythme d’alternance, qui fixe les périodes passées en CFA et celles en entreprise, peut être variable et non linéaire. Le temps passé en CFA est compris dans l’horaire de travail.

> L’apprenti est un salarié de l’entreprise à part entière. A ce titre, il bénéficie des avantages sociaux et dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (congés, couverture maladie et accident de travail…). Le règlement intérieur et la convention collective de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

> L’apprenti s’oblige à travailler pour son employeur pendant la durée de son contrat et à suivre la formation dispensée en CFA. L’entreprise s’engage à assurer la formation professionnelle de l’apprenti.

 

Les aides financières aux entreprises

Ces aides sont destinées à soutenir les entreprises qui s’engagent dans la formation d’un apprenti :
 
  1. Entreprises de moins de 11 salariés, apprentis non compris dans le calcul des effectifs :
- Exonération de l’ensemble des cotisations salariales et patronales, à l’exception des cotisations accident de travail / maladies professionnelles ;
- Prime à l’apprentissage (PA) versée chaque année par les Conseils Régionaux à l’issue du cycle de formation, sous condition d’assiduité de l’apprenti en CFA. Les conditions d’attribution et le montant sont déterminés par chaque région, sans que ce montant puisse être inférieur à 1.000 € par année de formation et par apprenti ;
Aide « TPE Jeune apprenti » d’un montant de 4.400 €, versée la 1ère année du contrat pour toute embauche d’un apprenti âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.
 
  1.  Entreprises de 11 salariés et plus, apprentis non compris dans le calcul des effectifs :
- Exonération des cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
 
  1. Entreprises de moins de 250 salariés :
- Aide au Recrutement d’Apprenti (ARA) d’un montant de 1.000 €, versée par les Conseils Régionaux pour toute embauche d’un nouvel apprenti et/ou d’un apprenti supplémentaire par rapport à l’effectif au 31-12 de l’année précédente, à l’issue de la période d’essai. L’ARA peut se cumuler à la PA pour les entreprises de moins de 11 salariés.
 
  1. Crédit d’impôt apprentissage :
- Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 1.600 € par apprenti au titre de sa première année de cycle de formation, dès lors où il prépare un diplôme ou un titre équivalent au plus à un bac+2 (BTS, DUT ou titre de niveau III). Ce montant est porté à 2.200 € dès lors où la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.
 
  1.  Aides spécifiques de l’AGEFIPH pour toute embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
     


Les avantages pour l’apprenti

  • L’apprenti est exonéré des frais de scolarité. Il perçoit par ailleurs une rémunération en tant que salarié d’entreprise. Il bénéficie donc d'études gratuites et d'une couverture sociale prise en charge par l'employeur. 
  • Versée sous condition de ressources par le Conseil Régional PACA, le Fonds d’Aide Régionale aux Apprentis (FARA) est une aide financière destinée à répondre à des difficultés rencontrées par l’apprenti dans les domaines de la santé, l’hébergement, la mobilité et/ou la restauration. Le dossier de demande du FARA est à retirer auprès du CFA ou à télécharger sur le site du Conseil Régional PACA.
  • Une carte d’étudiant des métiers lui est délivrée par le CFA, afin de bénéficier de réductions tarifaires identiques à celles données par la carte d’étudiant de l’enseignement supérieur. 
  • Une carte « ZOU ! Etudes » relative aux transports sur les réseaux TER PACA est proposée aux apprentis, pour laquelle le Conseil Régional PACA prend en charge le coût du trajet TER domicile/école/employeur sur l’ensemble du territoire régional. Le dossier de demande de carte ZOU ! Etudes peut être téléchargé sur le site du Conseil Régional PACA.
  • Une aide au logement peut être accordée aux apprentis sous certaines conditions, via le dispositif MOBILI-JEUNE d’Action Logement. Le dossier peut être téléchargé sur le site d'Action Logement.
  • Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est proposée aux apprentis diplômés. Elle est versée sous conditions de ressources.
 
> En savoir + sur le contrat d’apprentissage via le site du Ministère du Travail
 
Mis à jour juin 2017